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Le présent accord de sous-traitance de données (« DPA ») constitue une annexe des Conditions Générales – Coachs (les « CGV Coach ») et régit les traitements de données à caractère personnel effectués par Influence Systems Consulting Limited, opérant sous la marque SchoolMaker.co (« ISCL » ou « SchoolMaker.co »), siège social : Unit B 3/F Kai Wan Hse, 146 Tung Choi St, Mongkok, Hong Kong, email : support@schoolmaker.co, pour le compte du Coach, personne physique majeure ou morale agissant en qualité de professionnel, identifié lors de la souscription à la plateforme (le « Coach » ou le « Responsable du traitement »).
Les termes commençant par une majuscule non définis dans le présent DPA ont le sens qui leur est attribué dans les CGV Coach. Les termes du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») s’entendent comme dans ce règlement.
Dans le cadre de la fourniture de la plateforme SchoolMaker (le « Logiciel ») et des services associés (les « Services »), ISCL agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Coach agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles de ses Utilisateurs (membres, apprenants et toute personne inscrite à son espace de formation).
Le présent DPA a pour objet d’encadrer ces traitements et de garantir le respect des exigences de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du RGPD. Les annexes I et II font partie intégrante du présent DPA. Le présent DPA est sans préjudice des obligations du Responsable du traitement au titre du RGPD.
En sa qualité de sous-traitant, ISCL s’engage à :
En sa qualité de responsable du traitement, le Coach s’engage à :
Le Coach autorise ISCL à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de Confidentialité de SchoolMaker.co (section relative aux transferts et partenaires).
ISCL informera le Coach de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours calendaires avant sa mise en œuvre, par courrier électronique à l’adresse de contact désignée conformément à l’article 8. Le Coach pourra s’opposer par écrit dans ce délai. En cas d’opposition maintenue, les Parties rechercheront une solution de bonne foi ou pourront résilier les Services conformément aux CGV Coach.
ISCL s’engage à ne sélectionner que des sous-traitants ultérieurs offrant des garanties suffisantes au regard du RGPD et demeure responsable des actes et omissions de chaque sous-traitant ultérieur.
Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données en dehors de l’Espace économique européen, ISCL veille à ce que les transferts soient encadrés par un mécanisme reconnu au titre du chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme équivalent.
Les principales données d’hébergement de la plateforme sont stockées au sein de l’Union européenne (notamment en Irlande pour l’infrastructure applicative et le stockage principal, et en Allemagne pour l’hébergement vidéo), comme indiqué dans les Mentions Légales.
ISCL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe II, de nature à assurer un niveau de sécurité adapté au risque.
Le Coach demeure responsable de la sécurité de ses propres systèmes, comptes d’accès et environnements qui ne relèvent pas des Services fournis par ISCL.
En cas de violation de données à caractère personnel affectant des données traitées pour le compte du Coach, ISCL notifiera le Coach dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, à l’adresse indiquée à l’article 8.
La notification contiendra, dans la mesure du possible :
Si toutes les informations ne sont pas disponibles immédiatement, ISCL communiquera les éléments connus puis complétera sa notification au fur et à mesure.
Le Coach désigne une personne de contact pour toute question relative au présent DPA (délégué à la protection des données ou autre référent) en adressant ses coordonnées à support@schoolmaker.co. À défaut de désignation, le titulaire du compte Coach sera considéré comme point de contact.
ISCL a désigné un délégué à la protection des données externe : Maître Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris — contact@deshoulieres-avocats.com — https://www.deshoulieres-avocats.com/.
ISCL met à la disposition du Coach la documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent DPA.
Le Coach peut réaliser un audit par an, directement ou par un auditeur indépendant mandaté, non concurrent d’ISCL et agréé préalablement par ISCL, dans la limite de deux (2) jours ouvrés, et sous réserve d’un préavis écrit d’au moins vingt (20) jours ouvrés. L’audit ne doit pas perturber la fourniture des Services. Les frais de l’audit sont à la charge du Coach, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel imputable à ISCL.
ISCL informe le Coach dans un délai de sept (7) jours calendaires de toute demande reçue directement d’une personne concernée relative aux données traitées pour le compte du Coach, et n’y donne pas suite sans instruction du Coach.
ISCL assiste le Coach, dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, réaliser des analyses d’impact (AIPD) et mener des consultations préalables auprès de l’autorité de contrôle, lorsque ces obligations incombent au Coach.
Le présent DPA entre en vigueur à la date d’acceptation des CGV Coach et demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties.
La responsabilité des Parties au titre du présent DPA est régie par les dispositions relatives à la responsabilité des CGV Coach, sous réserve des dispositions impératives du RGPD.
Le Coach peut résilier les Services conformément aux CGV Coach. ISCL peut suspendre ou résilier l’accès aux Services si, après notification, le Coach maintient des instructions contraires au RGPD ou à la réglementation applicable.
À l’issue de la résiliation des Services, ISCL procédera, selon le choix du Coach formulé par écrit à support@schoolmaker.co dans un délai de trente (30) jours :
À défaut de choix exprimé dans le délai imparti, ISCL procédera à la suppression des données conformément au second alinéa ci-dessus. Les données que ISCL est légalement tenu de conserver plus longtemps ne sont pas concernées.
| Nature des Services | Plateforme en ligne de création, d’hébergement et de gestion de formations, communautés et contenus pour les Coachs et leurs Utilisateurs. |
|---|---|
| Durée du traitement | Durée de l’abonnement aux Services, puis selon les délais de l’article 14 du présent DPA. |
| Catégories de personnes concernées | Utilisateurs inscrits par le Coach (apprenants, membres), collaborateurs du Coach habilités sur la plateforme, et toute personne interagissant avec l’espace du Coach. |
| Catégories de données | Données d’identification et de contact (nom, prénom, email, téléphone le cas échéant) ; données de compte et d’authentification ; données de progression et de complétion de formations ; contenus publiés par les Utilisateurs (messages, forums, commentaires, devoirs, fichiers téléversés) ; données de visioconférence ou de sessions en direct le cas échéant ; données de paiement traitées par des prestataires tiers (ex. : Stripe) pour le compte du Coach ; journaux techniques (adresse IP, horodatages, logs d’activité) nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du Service. |
| Finalités | Fourniture, hébergement et maintenance du Logiciel ; gestion des comptes et des accès ; diffusion de contenus pédagogiques et communautaires ; envoi de notifications liées au Service ; support technique ; sécurité, prévention de la fraude et respect des obligations légales. |
| Instructions du Coach | Le Coach configure son espace, les accès, les contenus et les intégrations disponibles sur la plateforme. Toute instruction spécifique supplémentaire doit être adressée par écrit à support@schoolmaker.co. |
ISCL met en œuvre notamment les mesures suivantes :
Version applicable au 9 juin 2026
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Télécharger le DPA (PDF)